C-19, r. 1 - Règles relatives à l’adjudication de certains contrats nécessaires pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation par un organisme municipal, un centre de services scolaire ou une commission scolaire d’un réseau de télécommunication à large bande passante

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Jusqu’au 31 octobre 2002, la personne qui fait le choix visé au paragraphe 1 de l’article 1 après un appel de propositions doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).

Toutefois, ce système peut alors prévoir un pointage intérimaire minimal.

A.M. 2002-07-26, a. 4.